Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à · Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article

Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à Art. Annexe 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

LISTE DES PRESSIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ÉLABORATION DE L'ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L'EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES PRESSIONS FIGURANT DANS L'ANNEXE III DE LA DCSMM

Typologie des pressions - 2e cycle Annexe III décision 2017/845 / DCSMM

Typologie reprise dans les DSF et donc le deuxième cycle

de la DCSMM en France

Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat)

Oui

Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marins

Oui

Apports de nutriments - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques

Oui

Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus)

Oui

Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques)

Oui

Perturbation des espèces (aires de reproduction, de repos et d'alimentation, par exemple) due à la présence humaine

Oui

Modification des conditions hydrologiques (et hydrographiques)

Oui

Apports de substances dangereuses (substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigus

Oui

Apports de matières organiques - sources diffuses et sources ponctuelles

Oui

Introduction d'agents pathogènes microbiens

Oui

Introduction ou propagation d'espèces non indigènes

Oui

Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces, y compris les espèces ciblées et les espèces non ciblées (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)

Oui

Apports d'eau - sources ponctuelles (saumure, par exemple)

Non. Ces quatre nouvelles pressions proposées dans la typologie de l'annexe III n'ont pas fait l'objet de travaux spécifiques en France. Le manque de connaissances et de données à ce sujet ne permet pas de les intégrer au deuxième cycle.

Les effets de ces pressions sont pourtant constatés et parfois pris en compte dans certains documents de planification.

Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur)

Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes

Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à l'élevage d'espèces animales ou à la culture d'espèces végétale